Haies et voisins

Très prisée pour son rôle décoratif, la haie est un grand allié des jardins. Elle a de nombreux avantages comme celui de définir les contours de votre propriété et d’offrir une protection très efficace contre le vent, mais aussi le vis-à-vis. Il existe, cependant, des règles d’entretien et de hauteur d’une haie mitoyenne, à respecter. Il est donc indispensable de les connaître et de s’y conformer, afin d’éviter les conflits inutiles entre voisins. Hauteur des arbres et haies, dépassement des branches chez le voisin, des feuilles et fruits qui tombent et pourrissent de l’autre côté du mur… Découvrez ce qu’il faut savoir pour respecter la mitoyenneté !

La réglementation sur la hauteur des arbres et haies

Votre voisin a tout à fait le droit de faire pousser des arbres, arbustes et haies dans son jardin. Toutefois, en l’absence de dispositions locales, la loi a prévu des distances à respecter, lorsque ces plantations se trouvent à proximité d’un voisin. En effet, le Code civil stipule que les arbres et arbustes qui ont une hauteur inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance d’au moins 50 centimètres de la limite de la propriété. Si la hauteur est supérieure à 2 mètres, la distance minimale est de 2 mètres.

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Le dépassement des plantations ou branches de votre voisin

Il peut arriver que les arbres, arbustes, arbrisseaux d’arbre de votre voisin empiètent sur votre terrain et vous gâchent la vue ou vous empêchent de profiter pleinement d’une partie de votre propriété. Dans ce cas, la loi stipule que vous avez le droit de demander à votre voisin de retirer la végétation, lorsque cette dernière est plantée trop près de votre propriété, ne respectant pas les distances prévues et citées plus haut.

Par contre, s’il est planté suivant les dispositions prévues, mais que les branches « avancent » sur votre terrain, vous pouvez contraindre le voisin à couper les branches en question. Pour cela, vous pouvez lui proposer de consulter le site elagage77.com, par exemple, pour faire appel à une entreprise spécialisée en travaux d’élagage en Seine-et-Marne, autour des villes de Coulommiers, Meaux, Château-Thierry et Montmirail. Les professionnels de ce site sont diplômés d’état et certifiés pour l’abattage et le démontage d’arbres dangereux, l’élagage des arbres de grande hauteur ainsi que le dessouchage par grignotage.

À noter : vous ne pouvez pas couper vous-même les plantes de l’autre propriétaire, même si elles avancent sur votre terrain. Il lui revient de s’en occuper. Et il faut bien évidemment que votre propriété soit attenante à la sienne.

En revanche, s’il s’agit des racines, ronces et brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous avez le droit de les couper vous-même, sans être obligé d’en parler au voisin. Cependant, le voisin propriétaire peut être obligé d’abattre les arbres pour la simple et unique raison que, couper les racines sans abîmer le terrain sur lequel elles empiètent est presque impossible.

Les fruits produits par les plantations du voisin

Au cas où votre voisin dispose d’arbres fruitiers et que ceux-ci produisent des fruits qui se situent sur votre propriété, ils vous appartiennent. Il est important de préciser que vous devenez propriétaire seulement si ces fruits tombent sur votre sol. Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits vous-même.

L’absence de limite commune entre les deux terrains

Selon la jurisprudence, lorsqu’il n’y a pas de limite commune entre les deux terrains et que ces derniers sont séparés par la voie publique par exemple, vous ne pouvez en aucune manière exiger de l’autre qu’il effectue un élagage. Il faudra plutôt lui adresser une demande d’élagage par courrier. S’il refuse ou ne répond pas à votre demande, diverses alternatives s’offrent à vous. Il est possible de tenter une médiation pour résoudre le problème à l’amiable. Le maire aussi peut intervenir sur demande par courrier en cas de trouble de voisinage. Dans le cas contraire, il est possible d’intenter une action en justice.

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Le cas de location de la propriété du voisin

Il est possible que la propriété sur laquelle les arbres sont plantés soit louée à un locataire. La question qui se pose est de savoir, contre qui le voisin doitil agir. La loi ne précise pas explicitement à qui incombe la responsabilité de couper ou de tailler les arbres dans ce cas. Toutefois, l’entretien (tailler et élaguer les arbres) fait partie des réparations locatives. Cette responsabilité incombe donc au locataire.

Par ailleurs, la jurisprudence a donné une réponse à cette question en considérant qu’aucune action, basée sur les obligations en matière de hauteur et de distance prévues dans les dispositions du Code civil, ne pouvait être intentée contre le locataire. Mais l’entretien des arbres relève de la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire.

Le délai de prescription

Vous disposez d’un délai de 30 ans pour demander au voisin d’enlever une végétation qui dérange. Passé ce délai, vous ne pourrez plus rien faire contre lui, s’il refuse de diminuer la hauteur de la plantation parce que celle-ci existe depuis plus de 30 ans.

Notons que ce délai ne s’applique pas au droit de couper les racines, ronces et brindilles ou celui de faire couper les branches des plantations qui dépassent sur votre propriété. Ce droit est légitime même si la végétation existe depuis plus de 30 ans. Il n’est pas limité pas dans le temps.

S’il advient que votre voisin ne respecte pas les distances légales des végétations, la loi vous autorise à exiger que ces dernières soient déracinées ou ramenées à la hauteur prescrite.

Le voisin pourra procéder à l’arrachage ou l’élagage. Toutefois, la loi a prévu certains cas qui ne vous donnent pas le droit d’agir. Ces cas sont les suivants :

  • le voisin a un écrit qui l’autorise à ne pas respecter les distances prévues par la loi
  • il n’y a eu aucune opposition formulée quant au non-respect des distances légales pendant 30 ans
  • les deux terrains étaient autrefois dans un même domaine lors de la plantation de l’arbre

Pour conclure, il est préférable de trouver un terrain d’entente dans une telle affaire de voisinage. Même si vous arrivez à obtenir gain de cause et à obliger votre voisin à faire abattre son arbre, il n’est jamais agréable d’avoir de mauvais rapports avec ses voisins.

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